Préambule
Luopay a mis au point une plateforme en ligne qui offre à ses Clients « Entreprises » la possibilité d'effectuer des paiements internationaux en devises étrangères (euros, dollars) de manière rapide et efficace. Nos services permettent aux entreprises sénégalaises et ivoiriennes de payer leurs fournisseurs à l’étranger avec des taux compétitifs et des délais de traitement réduits.
1 - Dispositions généralesArticle
1.1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit LUOPAY SAS, dont le siège social est établi à 101 rue de Sèvres 75006 Paris et dont le numéro de TVA est FR 424 950 459, ci-après « LUOPAY », et ses Clients « Entreprises ».
Les présentes CGU valent pour la Clientèle « Entreprises » de LUOPAY, soit des personnes physiques agissant uniquement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou des personnes morales.
Il peut toujours y être dérogé par des conventions particulières dont les dispositions l’emportent sur celles du présent texte, dans la mesure où elles y contreviennent. Si un problème ne pouvait être résolu sur la base des dispositions mentionnées, il sera fait appel au droit commun.
Dans le cadre de cette relation conventionnelle, le Client fait le choix de la langue française.
1.2 - Identité, capacité juridique et pouvoirs
L’entrée en relation avec LUOPAY requiert la communication, par le Client, des données et des documents que LUOPAY lui indique : l’acte constitutif ou la version la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès d’LUOPAY, la liste des administrateur(s), des représentant(s), des bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi que le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation.
LUOPAY peut, à tout moment, demander à ses Clients de lui faire parvenir des informations complémentaires les concernant. LUOPAY se réserve également le droit de recueillir ces informations complémentaires auprès de tierces parties et d'autres services d'identification.
Ces informations complémentaires sont indispensables à LUOPAY pour mener à bien ses contrôles et se conformer aux lois et réglementations qui lui sont applicables.
LUOPAY peut également demander à ses Clients de procéder à un audit sur place et d'examiner les registres et documents attestant de leur conformité aux engagements prévus dans les présentes CGU.
Compte tenu des risques d'usurpation d'identité, LUOPAY peut exiger avant d’entrer en relation avec un Client que celui-ci procède à un premier transfert de fonds émanant d’un compte en banque ouvert à son nom auprès d'un établissement de crédit reconnu.
LUOPAY répond des conséquences résultant de son dol ou d’une faute lourde qu’elle aurait commis dans l’enregistrement des données pertinentes qu’elle a demandées.
Le Client, pour sa part, répond de tout préjudice causé par le défaut de transmission des renseignements et/ou documents demandés ou par la communication ou la production de renseignements et/ou documents inexacts. Le Client doit communiquer par écrit à LUOPAY toute modification aux données et documents qu’il lui a remis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de représentation.
LUOPAY s’efforcera d’en tenir compte le plus rapidement possible.LUOPAY attire l’attention du Client sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables. LUOPAY ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine. En particulier, le Client doit se conformer aux obligations fiscales qui s’appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions que dans son pays de résidence, et doit veiller à ce que toute transaction effectuée avec LUOPAY soit conforme à ces lois.
1.3 - Communications
1.3.1 Langue de communicationLes correspondances et communications entre LUOPAY et le Client s’effectuent dans la langue convenue avec le Client et enregistrée par LUOPAY dans ses fichiers.
1.3.2 Moyens de communicationLUOPAY correspond avec le Client par tous moyens de communication quelconques appropriés à la relation avec le Client.
Elle lui communique par ces mêmes moyens toute information requise en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles.Notamment, LUOPAY peut correspondre et communiquer par courrier postal, par téléphone, au moyen d’un site internet, d’une application mobile, par courrier électronique ou via tout autre procédé technique.Le Client confirme à LUOPAY qu’il dispose d’un accès régulier à internet par le simple fait qu’il lui communique une adresse de courrier électronique, ou qu’il souscrit à l’un des services d’LUOPAY.
Les courriers postaux ou électroniques sont adressés par LUOPAY à la dernière adresse postale (ou, à défaut, le dernier domicile connu) ou électronique renseignée par le Client. Le Client assume toute conséquence et responsabilité quelconques en cas de retard ou d’omission à informer LUOPAY, conformément à l’Article 1.3.3 des présentes CGU, d’un changement d’adresse postale ou électronique, ou en cas de retard ou d’omission à prendre connaissance du contenu de toute correspondance ou communication.
Le Client déclare être parfaitement conscient et informé des risques liés à la transmission de courriers électroniques dans un réseau public non sécurisé comme internet. Il est personnellement responsable du choix, de l’installation, de l’utilisation et de l’adaptation de mesures adéquates pour sécuriser sa messagerie électronique, telles que notamment un logiciel anti-virus, un pare-feu ou la création d’un mot de passe robuste. Il prend notamment toutes les mesures de sécurité raisonnables destinées à assurer la confidentialité de son mot de passe. En choisissant ou acceptant une telle voie de communication, le Client exonère LUOPAY, sauf dol ou faute lourde de cette dernière, de toute responsabilité et conséquences en cas d’interception par des tiers des courriers électroniques et/ou des données à caractère personnel et/ou des documents qu’ils contiennent.
Le Client s’engage par ailleurs à contacter LUOPAY sans tarder s’il constate que son mot de passe a été perdu ou volé, ou qu’un individu a utilisé ou tenté d’utiliser son compte LUOPAY sans son consentement.Les informations qu’LUOPAY met à la disposition de ses Clients peuvent être consultées sur son site internet : www.luopay.co
1.3.3 Modification par le Client de la langue et des adresses de communicationLUOPAY s’efforcera de tenir compte dans les meilleurs délais de la modification de la langue et/ou des adresses postales ou électroniques de correspondance et de communication souhaitée par le Client.
Le Client fait exclusivement usage des canaux et des procédés techniques mis à sa disposition par LUOPAY pour émettre cet avis.
1.3.4 PreuveL’envoi au Client et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par LUOPAY, conformément aux stipulations de l’Article 1.13 des présentes CGU.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit LUOPAY SAS, dont le siège social est établi à 101 rue de Sèvres 75006 Paris et dont le numéro de TVA est FR 424 950 459, ci-après « LUOPAY », et ses Clients « Entreprises ».Les présentes CGU valent pour la Clientèle « Entreprises » de LUOPAY, soit des personnes physiques agissant uniquement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou des personnes morales. Il peut toujours y être dérogé par des conventions particulières dont les dispositions l’emportent sur celles du présent texte, dans la mesure où elles y contreviennent. Si un problème ne pouvait être résolu sur la base des dispositions mentionnées, il sera fait appel au droit commun.
Dans le cadre de cette relation conventionnelle, le Client fait le choix de la langue française.
1.4 - Tarifs, coûts et taxes
LUOPAY communique au Client les tarifs standard.Les tarifs nouveaux ou adaptés sont introduits par la communication au Client, conformément à l’Article 1.3 des présentes CGU, de la modification effectuée par LUOPAY.Ils entrent en vigueur au minimum un mois après la communication initiée par LUOPAY.
Le Client peut, dans le délai prévu à l’Article 1.8, mettre fin, sans frais, à la convention concernée par la modification du tarif en cas de désaccord du Client sur celle-ci.Sont notamment à charge du Client : les frais d’expédition ou de transport de tous avoirs et documents, frais de courrier, de télex, de téléphone et tous autres débours exposés pour le compte ou dans l’intérêt du Client ;les frais de toutes mesures prises par LUOPAY pour la conservation ou le recouvrement de ses droits à l’égard des Clients; tous droits d’écriture et d’enregistrement, toutes taxes, tous impôts et prélèvements exigibles en raison ou à l’occasion d’une opération avec LUOPAY.Toutes les rétributions citées ci-dessus sont, sauf clause contraire expresse, portées au débit du compte LUOPAY du Client.
1.5 - Modification des CGU
Toute modification aux présentes CGU est convenue par LUOPAY et le Client par leur mise à disposition sur le site internet d’LUOPAY : www.LUOPAY.com.
Les CGU entrent en vigueur au minimum un mois après la communication initiée par LUOPAY, sauf obligations légales ou réglementaires imposant un autre délai.
Nonobstant le délai prévu à l’Article 1.8., le Client peut dans le mois suivant la communication des nouvelles CGU initiée par LUOPAY mettre fin, sans les frais qui seraient normalement applicables, à la convention concernée en cas de désaccord sur, respectivement, la modification apportée aux présentes CGU ou à la convention concernée, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou est faite à l’avantage du Client.
1.6 - Confidentialité
LUOPAY ne peut communiquer aux tiers aucun renseignement relatif à ses Clients à moins d’avoir reçu leur autorisation expresse ou d’y être tenue par la loi, ou si un intérêt légitime le motive.Au sens du présent Article, les Collaborateurs de LUOPAY ne sont pas considérés comme des tiers.
Pour l’application du présent Article, par ‘Collaborateur’, il faut entendre la personne physique qui intervient dans la relation avec le Client ou dans le traitement de ses données, en exécution de toute convention quelconque conclue avec LUOPAY ou avec une société appartenant au Groupe dont fait partie LUOPAY.
Sont notamment visés les employés, les mandataires, les commissionnaires, les agents commerciaux, les sous-traitants ainsi que les prestataires des services externalisés (outsourcing).
Pour l’application du présent Article, la notion de Groupe vise un ensemble d’entreprises composé d’une société mère, de ses filiales et des sociétés liées à cette société mère. Dans cette optique, les notions de société mère, de filiale et de société liée doivent être comprises selon le sens qui leur est donné par les Articles 1 :15 et 1 :20 du Code des sociétés.
1.7 - Traitement des données à caractère personnel
LUOPAY traite les données à caractère personnel des Clients conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet www.luopay.coToutes les informations légalement requises relatives aux données à caractère personnel collectées et traitées par LUOPAY, aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées et aux droits des personnes physiques dont les données sont traitées se trouvent dans la Politique de Confidentialité de LUOPAY.
Lorsque des Clients communiquent à LUOPAY des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques (par exemple des représentants, des employés, ou des bénéficiaires effectifs), ils doivent porter à la connaissance de ces personnes la Politique de Confidentialité et ses mises à jour. La Politique de Confidentialité est sujette à modification, conformément aux règles qui y sont énoncées.
1.8 - Cessation de relations
Tant le Client que LUOPAY peuvent, à tout moment et sans motif, mettre fin à toutes ou certaines des conventions à durée indéterminée qui les lient par envoi d’un email avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois à compter de la date d’envoi.
Tant le Client que LUOPAY peuvent, en cas d’inexécution d’un des engagements prévus dans les présentes CGU ou de rupture de confiance, mettre fin à toutes ou certaines des conventions qui les lient avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par envoi d’un email avec accusé de réception.
La preuve de l’envoi de l’email résultera à suffisance de l’impression de l’accusé de réception y relatif.
La résiliation n’exonère pas le Client de ses responsabilités à l’égard des transactions effectuées ou de ses engagements envers LUOPAY.
Les commissions perçues anticipativement par LUOPAY seront remboursées au Client au prorata temporis.
1.9 - Décès
En cas de décès d’un Client, LUOPAY doit en être avisée le plus rapidement possible. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit.
Dès réception de cet écrit, LUOPAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée par d’éventuels mandataires. Les avoirs détenu par LUOPAY au nom du défunt seront libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droit du Client sur production de pièces officielles établissant la dévolution de la succession, ainsi que de toute pièce requise par la loi et/ou que LUOPAY jugerait nécessaire.
LUOPAY vérifie soigneusement ces documents mais ne répond que de son dol et de sa faute lourde dans l’examen de leur authenticité, validité, traduction ou interprétation, spécialement lorsqu’il s’agit de documents établis en pays étranger. Toute opération portant sur les avoirs qu’LUOPAY détient au nom du défunt peut être subordonné au commun accord de tous ceux qui sont appelés à recueillir les avoirs composant la succession, par voie légale ou testamentaire.
1.10 - Responsabilité
LUOPAY n’est responsable que de son dol et de toute faute lourde commise, dans le cadre de ses activités professionnelles, par elle ou son personnel.
De plus, LUOPAY ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde.
Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle- ci, à savoir, notamment, les éventuelles pertes commerciales, professionnelles, financières ou autres du Client, tels que le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation d’une planification, la disparition de bénéfice, de notoriété, de Clientèle ou d’économies escomptées.
En toute hypothèse, LUOPAY ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères. En conséquence, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables, résultant notamment :d’un incendie, d’une inondation ou de tout autre catastrophe naturelle ;de la grève de son personnel ;d’une décision d’une autorité gouvernementale ou de la banque centrale d’un pays ;d’un embargo ou d’une sanction de nature financière, économique ou commerciale ;des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales ;de la mise hors service, même temporaire et pour quelque cause que ce soit, de ses ordinateurs, de même que de la destruction ou de l’effacement des données qu’ils contiennent ;des erreurs ou d’une interruption des activités des services postaux belges ou étrangers, des entreprises qui fournissent des services téléphoniques ou tout autre service électronique, des entreprises de transport privé.
1.11 - Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance
Le terme « Sanctions » recouvre l’ensemble des sanctions de nature financière, économique ou commerciale ou mesures restrictives établies, administrées, imposées ou mises en place par l’Union Européenne, la France, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux Etats-Unis (OFAC) et/ou le «U.S. Department of State» ou toute autre autorité compétente.
Le Client, lorsqu’il est une personne morale, déclare et garantit à LUOPAY : que ni lui, ni aucune de ses filiales, administrateurs ou directeurs ou, à sa connaissance, aucune des sociétés qui lui sont liées, aucun agent ou employé, n’est engagé dans une activité ou un comportement susceptible de violer les lois, règles et règlements applicables dans toute juridiction compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption ;que ni lui, ni aucune de ses filiales, administrateurs ou directeurs ou, à sa connaissance, aucune des sociétés qui lui sont liées, aucun agent ou employé, n’est une personne physique ou morale (une «Personne») qui est, ou est détenue ou contrôlée par des Personnes qui sont, (i) visée(s) par des mesures de Sanctions (une «Personne sous mesure de Sanction(s)»), ou (ii) localisée(s), établie(s) ou résidant dans un pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est, sujet à des mesures de Sanctions interdisant, de façon générale, de traiter avec ce gouvernement, pays ou territoire (un «Pays sous mesure de Sanction(s)»).
Le Client, lorsqu’il est une personne morale, s’engage spécifiquement à et garantit ne pas – directement ou indirectement – utiliser les services offerts par LUOPAY : (i) afin de financer des activités ou affaires de ou avec toute personne, ou dans tout pays ou territoire, susceptible d’être une personne sous mesure de Sanction(s) ou un Pays sous mesure de Sanction(s), ou (ii) de toute autre manière qui engendrerait une violation de Sanctions par une personne.Dans l’analyse et le traitement des opérations qui lui sont confiées, LUOPAY tient compte des Sanctions mentionnées ci-dessus. Il en est de même si, à l’appréciation d’LUOPAY, la nature, l’objet, le contexte, les conditions et, plus généralement, les circonstances d’une transaction ne sont pas conformes aux politiques d’LUOPAY en matière de respect de ces Sanctions ou de lutte anti-blanchiment ou contre le financement du terrorisme.
A cet effet, LUOPAY fait usage de systèmes de filtrage automatique des transactions.LUOPAY se réserve le droit de ne pas exécuter ou de différer l’exécution d’une transaction (i) qui serait ou pourrait être en infraction avec lesdites Sanctions et politiques ou (ii) qui serait ou pourrait être considérée comme suspecte au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou (iii) quand les systèmes de filtrage automatique des transactions bloquent cette transaction. Le Client s’engage à fournir à LUOPAY tout document et/ou information qu’LUOPAY jugerait utile afin de déterminer si une transaction est conforme auxdites Sanctions et politiques ou est suspecte au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A défaut, LUOPAY ne sera pas en mesure d’exécuter ladite transaction.
Dans l’hypothèse où un Client aurait des doutes quant à la conformité d’une transaction planifiée auxdites Sanctions et politiques, il est invité à contacter LUOPAY avant d’instruire LUOPAY quant à cette transaction.
1.12 - Plaintes
Le Client peut adresser à LUOPAY une plainte en s’adressant, par voie postale, LUOPAY SAS, dont le siège social est établi à 101 rue de Sèvres 75006 Paris ou, par email, à l’adresse suivante : operations@luopay.co.
1.13 - Preuve
Sans préjudice de dispositions légales impératives ou d’ordre public qui fixeraient des règles particulières en matière de preuve, LUOPAY sera en droit de se prévaloir à l’égard d’un Client de sa propre comptabilité au titre de preuve.
LUOPAY peut administrer la preuve d’un acte juridique au moyen d’une copie ou d’une reproduction du document original, quel que soit la nature ou le montant de cet acte.
La preuve de l’acte réalisé au moyen d’un procédé technique peut être administrée au moyen dudit procédé technique. Cette copie ou reproduction a la même force et valeur probantes que l’original de l’acte.
La copie ou reproduction de l’acte peut présenter une forme différente de l’original lorsqu’elle résulte de l’emploi d’un procédé technique quelconque.
1.14 - Droit applicable et attribution de compétence
Les relations entre LUOPAY et le Client sont soumises au droit français et celui-ci régit en conséquence la solution de tous litiges qui pourraient survenir entre eux à l’occasion de ces relations.
Sans préjudice de l’application de l’Article 1.12, seules les juridictions françaises sont compétentes pour trancher les litiges survenant entre LUOPAY et le Client dans le cadre de leurs relations.
2 - Effectuer des opérations de paiement2.1. Instructions de paiement
Vous pouvez initier des paiements vers vos fournisseurs internationaux en suivant les instructions disponibles sur votre compte en ligne sur la plateforme de LUOPAY.
Cette procédure inclut la soumission des détails du bénéficiaire, tels que son nom, son adresse et ses coordonnées bancaires ou électroniques. Veuillez suivre attentivement les étapes indiquées pour assurer un traitement correct de la transaction.
2.2 - Vérification des coordonnées du bénéficiaire
Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des coordonnées du bénéficiaire avant de finaliser l'opération de paiement.
LUOPAY ne sera pas responsable des erreurs ou des pertes résultant d'informations incorrectes ou incomplètes que vous avez fournies.
2.3 - Conversion de devise
Pour les paiements nécessitant une conversion de devise, LUOPAY utilise des partenaires de paiement tiers spécialisés dans la conversion des devises.
Lorsqu'une opération de paiement implique une conversion, vous recevrez une offre comprenant :
- Le montant total à déduire ou à transférer : Le montant qui sera prélevé de votre compte ou transféré au bénéficiaire.
- Le taux de change : Le taux appliqué pour la conversion de votre devise en celle du bénéficiaire, fourni par nos partenaires de paiement.
- La durée de validité du taux de change : La période pendant laquelle le taux de change est garanti. Après cette période, le taux peut être modifié.
2.4 - Annulation des transactions
Une fois que les fonds ont été transférés à notre partenaire de paiement, l'opération ne peut plus être annulée. Vous ne pourrez pas récupérer les fonds après leur envoi.
2.5 - Refus de traitement
Nous nous réservons le droit de refuser toute opération de paiement si nous suspectons une activité frauduleuse ou illégale, ou si nous rencontrons des problèmes avec les partenaires de paiement impliqués.
Ce droit est exercé pour protéger toutes les parties impliquées et garantir la conformité avec les réglementations applicables.
Cette version clarifie que LUOPAY passe par des partenaires de paiement pour la conversion des devises et précise comment ces partenaires influencent le processus de paiement.
3 - Services Complémentaires
3.1. Luo peut offrir des services complémentaires occasionnellement. Ces services peuvent être soumis à des conditions distinctes.
3.2. Vous serez informé des frais applicables et devrez valider votre accord pour accéder à ces services.
4 - Modifications des Conditions Générales
4.1. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Vous serez informé de toute modification par email ou via notre site internet.
4.2. Si vous continuez à utiliser les services Luo après la modification des Conditions Générales, vous acceptez les changements apportés.
5 - Contact
Pour toute question concernant ce Contrat ou les services Luo, veuillez contacter notre service client à support@luopay.co.